| ART. 43 | N°CL603 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL603
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 43
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa de l’article 78 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « écrite simultanée » sont remplacés par les mots : « simultanée écrite ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du service du traduction mis à la disposition des personnes déficientes auditives : la traduction visuelle doit également être simultanée.