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ART. 18N°CL604

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Retiré

AMENDEMENT N°CL604

présenté par

Mme Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 18

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« afin de circonscrire le traitement des données concernées »

le signe et les mots :

« . Le traitement des données concernées est circonscrit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La simple exécution d'une opération cryptographique permettant de créer un code statistique non signifiant n'a ni pour effet ni pour but de circonscrire le traitement des données en jeu au sein du seul service statistique.

Le traitement des données par les seuls services statistiques publics constitue donc une garantie supplémentaire de protection de la vie privée, s'ajoutant à l'opération cryptographique.