| ART. 43 | N°CL606 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL606
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales |
----------
ARTICLE 43
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« écrite simultanée »
les mots :
« simultanée écrite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du service du traduction mis à la disposition des personnes déficientes auditives : la traduction visuelle doit également être simultanée.