| ART. 43 | N°CL608 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL608
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 43
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« écrite simultanée »
les mots :
« simultanée écrite »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du service du traduction mis à la disposition des personnes déficientes auditives : la traduction visuelle doit également être simultanée.