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ART. 17 | N°CL609 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL609
présenté par
M. Bréhier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Molac, M. Coronado et Mme Pompili |
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ARTICLE 17
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« dans un format ouvert ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que les publications nées d’une recherche financée principalement sur fonds publics rendues gratuitement accessibles le seront en format ouvert afin qu’elles soient réellement accessibles à tous. Le format ouvert se comprend au sens de l’article 4 de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.