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ART. 17N°CL609

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Adopté

AMENDEMENT N°CL609

présenté par

M. Bréhier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Molac, M. Coronado et Mme Pompili

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ARTICLE 17

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« gratuitement »,

insérer les mots :

« dans un format ouvert ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à s’assurer que les publications nées d’une recherche financée principalement sur fonds publics rendues gratuitement accessibles le seront en format ouvert afin qu’elles soient réellement accessibles à tous. Le format ouvert se comprend au sens de l’article 4 de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.