| ART. 34 | N°CL61 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 34
À l’alinéa 2, après le mot :
« opérateurs »,
insérer les mots :
« de réseaux et fournisseurs de services de communications électroniques »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Il reprend une proposition faite lors de la "contribution citoyenne"1.
1 http://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-confidentialite-des-correspondances-privees/article-22-respect-des-correspondances-privees-numeriques/versions/expliciter-le-regime-des-donnees-de-connexion-accessoires-du-contenu-en-les-integrant-dans-le-perimetre-du-secret-des-correspondances