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APRÈS ART. 17N°CL615

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Retiré

AMENDEMENT N°CL615

présenté par

M. Bréhier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Filippetti, Mme Martinel, M. Sebaoun, M. Valax, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Molac et M. Coronado

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:

Après le vingt-et-unième alinéa de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’exception de panorama permet de reproduire une œuvre, habituellement d’architecture ou de sculpture, placée de manière permanente dans le domaine public.

C’est une des exceptions optionnelles non encore transposées par la France prévues par la directive européenne « droit d’auteur » 2001/29/CE. Cette exception est déjà implémentée dans leur droit par d’autres pays européens, comme le Royaume-Uni, sans qu’un préjudice pour les ayant droits des œuvres concernés ait pu être constaté.

L’absence de cette exception de panorama est, par contre, synonyme d’une certaine privatisation de l’espace public. Il est intéressant de remarquer que l’édition française de Wikipedia est l’une des plus pauvres en photographies de monument, du fait de ce manque juridique.

L’adoption de cet amendement permettra de rétablir un peu l’équilibre entre ayant droits et public à l’ère du numérique.