| ART. 4 | N°CL621 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL621
présenté par
| Mme Erhel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« documents »,
insérer le mot :
« administratifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.