| ART. 10 | N°CL625 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL625
présenté par
| Mme Erhel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 10
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La personne morale de droit public indique dans le cahier des charges du contrat de délégation si elle souhaite exempter le délégataire des obligations prévues au premier alinéa. Le cas échéant, cette exemption est motivée par une décision rendue publique. »
I – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« La personne morale de droit public indique dans le cahier des charges du contrat de délégation si elle souhaite exempter le délégataire des obligations prévues au premier alinéa. Le cas échéant, cette exemption est motivée par une décision rendue publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de transparence, cet amendement vise à prévenir en amont les candidats à la délégation de service public du choix du délégant d’exempter ou non le délégataire choisi des obligations d’ouverture des données d’exploitation du service public. Cette décision peut en effet influer sur la nature et la dimension des offres des candidats.
Cette mention dans le cahier des charges, ex ante, n’ôte nullement la marge d’appréciation laissée au délégant pour effectuer ce choix, qui devra toujours être motivée, ex post, par une décision publique.