| ART. 12 | N°CL628 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Retiré
AMENDEMENT N°CL628
présenté par
| Mme Erhel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« enquêtée »,
le mot :
« sollicitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. La personne morale qui communique ses données à l’organisme statistique concerné n’est pas nécessairement l’objet de l’enquête.