| ART. 34 | N°CL63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL63
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 34
À l’alinéa 4, après le mot :
« ligne, »,
insérer les mots :
« de l’identité des correspondants, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un traitement automatisé d'analyse de l’identité des correspondants devrait, en toute logique, être également considéré comme une atteinte au secret des correspondances.