| APRÈS ART. 33 | N°CL634 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
SOUS-AMENDEMENT N°CL634
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
à l'amendement n° CL|266 de M. Coronado
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APRÈS L'ARTICLE 33
I. À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suffisant des données personnelles »
les mots :
« adéquat des données à caractère personnel ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel tendant à remplacer la notion de « niveau de protection suffisant des données personnelles » que doit offrir l’Etat tiers avec lequel il est envisagé de permettre une coopération de la CNIL avec son homologue, par celle de « niveau de protection adéquat des données à caractère personnel » visée par l’article 45 du projet de règlement communautaire.