| APRÈS ART. 33 | N°CL635 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL635
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
à l'amendement n° CL|266 de M. Coronado
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APRÈS L'ARTICLE 33
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« non-membre »
le mot :
« non-membres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.