| APRÈS ART. 33 | N°CL636 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL636
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
à l'amendement n° CL|266 de M. Coronado
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APRÈS L'ARTICLE 33
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L’Autorité de la concurrence »
les mots :
« La Commission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.