| ART. 21 | N°CL639 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL639
présenté par
| Mme Erhel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 5, après les mots :
« récupération de »,
insérer les mots :
« ses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Il s'agit bien d'un droit de récupération des données appartenant au consommateur.