| APRÈS ART. 33 | N°CL642 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
SOUS-AMENDEMENT N°CL642
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
à l'amendement n° CL|267 de M. Coronado
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APRÈS L'ARTICLE 33
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑24 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence :
« Art. 2‑24. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel tendant à introduire cette disposition non pas dans la loi CNIL mais après les dispositions du code de procédure pénale qui habilitent déjà certaines associations à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne certaines infractions.