| ART. 21 | N°CL646 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL646
présenté par
| Mme Erhel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque les données collectées auprès du consommateur ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne en informe le consommateur de façon claire et transparente. Le cas échéant, il l’informe des modalités alternatives de récupération de ces données et précise les caractéristiques techniques du format du fichier de récupération, notamment son caractère ouvert et interopérable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 18 vise, à périmètre normatif quasi-constant, à clarifier cette disposition pour les entreprises concernées tout comme pour les consommateurs.
Il s’agit de prévoir que lorsque le traitement des données des utilisateurs par les FSCPL empêche une récupération simple et rapide des données (des données texte sous forme .rtf ou .pdf ; des données graphiques sous forme .jpeg), ces derniers informent les consommateurs des difficultés techniques à assurer cette récupération et, si possible, des conditions dans lesquelles cette récupération peut toutefois avoir lieu.