| ART. 35 | N°CL66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Retiré
AMENDEMENT N°CL66
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l'indique le Conseil d'Etat dans son avis, cet article n'a aucune valeur normative. Il s'apparente à du bavardage législatif et doit donc être supprimé.