| APRÈS ART. 30 | N°CL661 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL661
présenté par
| Mme Erhel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
I. – L’article L. 135 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut saisir pour avis la Commission nationale de l’informatique et des libertés de toute question relevant de sa compétence. »
II. – Avant le dernier alinéa de l’article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut saisir pour avis l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de toute question relevant de sa compétence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport au Gouvernement de juin 2015, le Conseil national du numérique relevait que les problématiques liées aux enjeux numériques étaient de plus en plus susceptibles de relever de la compétence et/ou de l’expertise de plusieurs régulateurs, ce qui pourrait appeler à décloisonner les approches et à favoriser l’inter-régulation entre ces autorités.
Cet amendement vise à promouvoir l’institutionnalisation d’un dialogue entre la CNIL et l’ARCEP. Tandis que l’ARCEP fait face à un nombre croissant de problématiques sur les enjeux de respect de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, la CNIL pourrait réciproquement bénéficier de l’expertise technique de l’ARCEP pour prendre ses avis et ses délibérations.