| ART. 34 | N°CL663 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL663
présenté par
| Mme Erhel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 34
I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« II. - Les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne, au sens du deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, permettant à leurs utilisateurs d’échanger des correspondances respectent le secret de celles-ci. »
II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« éditeurs »,
le mot :
« personnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique : le champ des personnes morales concernées par cette disposition est circonscrit par l'article 6 de la loi LCEN, à laquelle il convient de faire un renvoi précis.