| ART. 35 | N°CL667 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL667
présenté par
| Mme Erhel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 35
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1425‑3. – Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue, les conseils départementaux ou régionaux peuvent établir une stratégie de développement des usages et services numériques sur leur territoire. Cette stratégie, à valeur indicative, constitue un volet du schéma directeur territorial d’aménagement numérique. Elle vise à favoriser l’équilibre de l’offre de services numériques sur le territoire ainsi que la mise en place de ressources mutualisées, publiques et privées, notamment en matière de médiation numérique. Le projet de stratégie peut faire l’objet d’une concertation pour recueillir les observations du public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier la description du volet "services numériques" du SDTAN, pour la concentrer sur ses caractéristiques principales. Facultatif et à valeur indicative, ce volet peut en effet déjà naître de l'initiative spontanée des acteurs publics territoriaux, qui peuvent l'agrémenter des propositions d'action publique de leur choix et mieux adaptées à la spécificité de chaque territoire.
Il est, plus largement, superflu d'alourdir la rédaction d'une disposition qui a un poids normatif limité, et qui vise simplement à encourager des politiques rationnelles en matière d'accès aux services et usages numériques dans les territoires.