| ART. 38 | N°CL67 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL67
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 38
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots « peut ne pas donner », les mots « ne donne pas ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. - »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser l'innovation, et dans le même esprit que l'alinéa 3, il convient de préciser que l'utilisation de fréquences à des fins expérimentales ne donne jamais lieu au paiement d'une redevance.