| ART. 43 | N°CL673 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL673
présenté par
| Mme Erhel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le service de traduction ou le dispositif de communication adapté mentionnés aux trois premiers alinéas garantissent le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de garantir que l'intervention de tiers (interprètes, codeurs, transcripteurs) pour traduire ou transcrire les échanges téléphoniques entre agents publics et personnes déficientes auditives s'accompagne des mesures nécessaires à la préservation de la confidentialité de ces échanges.