| ART. 43 | N°CL674 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Retiré
AMENDEMENT N°CL674
présenté par
| Mme Erhel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Dubié, M. Giraud et M. Robert |
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ARTICLE 43
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« malentendantes »,
insérer les mots :
« selon des modalités définies par ce même décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les modalités de l’accessibilité du numéro prévu dans cet alinéa soient prévues par décret afin de tenir compte des contraintes imposées aux acteurs concernés et d’atteindre l’objectif poursuivi.