| ART. 43 | N°CL675 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL675
présenté par
| Mme Erhel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
----------
ARTICLE 43
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« tarif abordable »,
les mots :
« prix abordable au sens de l’article L. 35‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le concept de "tarif abordable" revêt un flou qui fait peser une grande insécurité juridique sur l'équilibre financier du dispositif. Il s'agit de préciser que cette notion de tarif "abordable" correspond à celle prévue pour le service universel des communications électroniques, mieux stabilisée juridiquement.