| ART. 45 | N°CL680 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL680 (Rect)
présenté par
| Mme Erhel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 45
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Le »,
insérer les mots :
« débit du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Il s'agit de lever l'ambiguïté selon laquelle la restriction du service d'accès à internet pourrait concerner le champ des sites internet consultés : la disposition vise bien une restriction technique de débit.