| APRÈS ART. 45 | N°CL684 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL684
présenté par
| Mme Erhel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain et M. Baupin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑2 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Un terminal nécessaire afin que la personne puisse accéder à Internet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que l’article 45 prévoit un maintien à la connexion Internet, qui est devenu un outil indispensable pour les citoyens, il s’agit de garantir dans le code des procédures civiles d’exécution qu’au moins un terminal, indispensable pour que la personne puisse accéder à Internet, ne pourra faire l’objet d’une saisie.