| ART. 4 | N°CL685 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL685
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° Les bases de données qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet par ailleurs d’une diffusion publique dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette nouvelle rédaction vise à restreindre l’exception à l’obligation de publication prévue par le 3° : actuellement elles concerne toutes les bases de données qui font l’objet d’une diffusion publique par ailleurs ; l’amendement vise à la restreindre aux bases de données qui font l’objet par ailleurs d’une diffusion publique dans un standard ouvert aisément réutilisable.