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ART. 4 | N°CL686 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL686
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux cent cinquante »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette nouvelle rédaction vise à étendre plus largement l’ouverture des données publiques, en fixant à 50 agents ou salariés au lieu de 250 le seuil au-dessous duquel les personnes publiques sont exclues des nouvelles obligations de mise en ligne des données.