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ART. 4N°CL686

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL686

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« deux cent cinquante »

 le mot :

« cinquante ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette nouvelle rédaction vise à étendre plus largement l’ouverture des données publiques, en fixant à 50 agents ou salariés au lieu de 250 le seuil au-dessous duquel les personnes publiques sont exclues des nouvelles obligations de mise en ligne des données.