Il n'est pas opportun de caler la saisine de la CNIL sur proposition de loi, sur le mécanisme prévu pour le CNEN.

Par ailleurs, la rédaction retenue ici laisse à penser que le Premier ministre peut intervenir, alors que l'on traite de textes déposés par des parlementaires.
Enfin, les avis de la CNIL ne sont par essence ni uniquement "favorables", ni uniquement "défavorables", et comportent des recommandations.