| ART. 29 | N°CL693 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL693
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
à l'amendement n° CL|688 du Gouvernement
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ARTICLE 29
À l’alinéa 3 , après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« relative à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement tendant à élargir le champ de la saisine de la CNIL sur les proposition de loi afin de l’aligner sur celui qui est prévu pour les projets de loi.