| ART. 29 | N°CL694 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CL694 (Rect)
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
à l'amendement n° CL|688 du Gouvernement
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ARTICLE 29
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision, tenant compte du statut d'autorité administrative indépendante de la CNIL.