| ART. 29 | N°CL696 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL696
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
à l'amendement n° CL|688 du Gouvernement
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ARTICLE 29
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’avis de la commission est adressé au président de l’assemblée qui l’a saisie, qui le communique à l’auteur de la proposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel, reprenant la procédure applicable à la communication des avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi telle qu'elle est prévue au dernier alinéa de l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.