| ART. 29 | N°CL699 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL699
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, M. Molac et Mme Pompili |
à l'amendement n° CL|688 du Gouvernement
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ARTICLE 29
Après le mot :
« soumises »,
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa :
« et rendus publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l'amendement qui vise à la publicité systématique des avis que rend la CNIL sur les projets de loi, ce sous-amendement vise à préciser que les avis rendus sur les propositions de loi sont publics.