| ART. 40 | N°CL70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 40
À l’alinéa 9, après le mot :
« permet »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« d’identifier le prestataire, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision sur les modalités du recommandé électronique, qui reprend la formulation actuelle, employée par l'article 1369-8 du code civil.