| ART. 30 | N°CL701 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL701
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 30
À l’alinéa 2, après le mot :
« certifier »,
insérer les mots :
« ou homologuer et publier des référentiels ou des méthodologies générales aux fins de certification de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel que la Commission nationale de l'informatique et des libertés puisse délivrer des certificats de conformité.