| ART. 40 | N°CL72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Retiré
AMENDEMENT N°CL72
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 40
A l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , conformément au règlement (UE) n° 910/2014 mentionné ci‑dessus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est évident que les normes nationales se conforment aux règlements européens.