| ART. 41 | N°CL74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL74
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 41
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de la déclaration ou, si celle‑ci est incomplète, du même délai à compter de la réception »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle : il n'y a pas deux délais, mais bien un seul; celui qui court à compter de la réception de toutes les informations nécessaires.