| ART. 41 | N°CL75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL75
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 41
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d’État »,
les mots ;
« de deux mois »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à appliquer la procédure du "silence vaut accord" au-delà de deux mois pour les activités de paiement par SMS.