| ART. 43 | N°CL76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 43
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Ces appels »,
les mots :
« Les appels de ces personnes »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle : l'alinéa évoque "ces appels" sans qu'on sache à quels appels il est fait référence.