| ART. 22 | N°CL8 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
| M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Maurice Leroy, M. Myard, Mme Zimmermann et Mme Genevard |
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les opérateurs de plateformes ne favorisent pas leurs propres services ou ceux d’entités entretenant avec eux des liens capitalistiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévenir les conflits d'intérêt pouvant exister chez certains opérateurs de plateformes qui, cumulant les fonctions de moteur de recherche et de prestataire de services, peuvent être tentés de favoriser leurs entités parmi celles référencées.
De telles pratiques sont régulièrement dénoncées par la Commission européenne dans le cadre de procédures pour abus de position dominante.
En effet, elles trompent les consommateurs, faussent la concurrence et menacent in fine la survie de nombreuses entreprises françaises du numérique.