| ART. 22 | N°CL9 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Maurice Leroy, M. Myard, Mme Zimmermann, Mme Genevard et M. Salen |
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ARTICLE 22
I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - L’article L. 111‑5 du même code est abrogé. »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rationaliser et simplifier l'information précontractuelle en soumettant l'ensemble des plateformes en ligne au sens large, y compris les sites des comparateurs, au même article traitant de l'obligation d'information loyale, claire et transparente.
Il s'agit de dissiper la confusion pouvant résulter de ce que les sites comparateurs se verraient soumis à une obligation identique présente dans deux articles distincts et déclinée en deux décrets d’application distincts.