Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 13N°CL92

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Retiré

AMENDEMENT N°CL92

présenté par

Mme Kosciusko-Morizet, M. Martin-Lalande, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Abad, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. Mathis, M. Degallaix, M. Hetzel, Mme Grosskost, Mme Lacroute, Mme Genevard et M. Saddier

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Les constructeurs de matériel doivent prendre en compte dans leurs constructions la nécessité de donner aux forces de l’ordre, dans le cadre d’une enquête judiciaire et après autorisation d’un juge, l’accès aux matériels. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement d'appel a pour objet d'ouvrir le débat sur les voies et les moyens de garantir l'accès aux données pour des raisons de sécurité nationale et dans le cadre d'une enquête judiciaire.

Les constructeurs de matériel informatique (téléphones, tablettes, ordinateurs) s’orientent progressivement vers un cryptage individuel des appareils, dans le souci de protéger les données personnelles de leurs utilisateurs.

Ce mouvement, vertueux en matière de protection des données personnelles, a néanmoins un inconvénient lorsqu’il est confronté aux nécessités de protection et de sécurité de l’Etat.

La France doit prendre l’initiative en obligeant les constructeurs de matériel à prendre en compte l'impératif d'accès des policiers et gendarmes, sous le contrôle d’un juge et uniquement dans le cadre d’une enquête judiciaire, à ces matériels.

L’objectif est d’éviter que des systèmes de cryptage individualisés ne retardent la poursuite d’une enquête.