| AVANT ART. 37 | N°CL95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL95
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| AVANT ART. 37 | N°CL95 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL95
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.