| ART. PREMIER | N°100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°100
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement contrôle la mise en œuvre de l’état d’urgence. La loi en fixe les modalités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle de l’état d’urgence par le Parlement a été admis à l’occasion de la dernière loi prorogeant l’état d’urgence. Ce dispositif fait actuellement ses preuves. Il serait opportun de l’inscrire dans la Constitution.