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ART. 2 | N°113 |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°113
présenté par
Mme Batho |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si être Français suppose l’adhésion à un pacte de valeurs et qu’à l’évidence un individu qui commet un acte terroriste rompt son lien symbolique avec la Nation, l’inscription dans la Constitution de l’élargissement des cas de déchéance de nationalité française ne peut être retenue à partir du moment où elle entraine, explicitement ou implicitement, une rupture avec le principe d’égalité de toutes les personnes nées Françaises.
L’intense controverse qui agite le débat public depuis plus de six semaines sur ce sujet est inutile. Elle sème la confusion dans un moment où la Nation a plus que jamais besoin de clarté et où elle doit être solide sur ses valeurs pour affronter la menace du terrorisme djihadiste.