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ART. 2N°115

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2016

PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°115

présenté par

M. Bourdouleix

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français.

La révision de la Constitution doit être exceptionnelle. Elle ne doit pas se banaliser.

Une loi ordinaire modifiant le code civil se suffirait à elle-même.

Cette mesure sera enfin et surtout inefficace dans la lutte contre le terrorisme. Elle n’empêchera pas les terroristes de franchir les frontières pour revenir sur notre sol.