| ART. PREMIER | N°116 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°116
présenté par
| M. Sebaoun, M. Dufau, M. Premat, M. Alexis Bachelay, M. Amirshahi, M. Léonard, M. Hanotin, M. Laurent Baumel, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Gourjade et M. Cherki |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces mesures doivent être proportionnelles à la gravité de la situation tant en ce qui concerne leur étendue que leur durée et le territoire sur lequel elles s’appliquent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proportionnalité est fondée sur l’un des principes fondamentaux qui encadre le droit à dérogation en droit international.
Il est donc légitime de reprendre ce principe dans le texte constitutionnel afin d’encadrer autant que de besoin les situations d’exception.