| ART. PREMIER | N°118 (Rect) |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°118 (Rect)
présenté par
| M. Sebaoun, M. Dufau, M. Premat, M. Alexis Bachelay, M. Léonard, M. Amirshahi, M. Hanotin, M. Laurent Baumel, Mme Bouziane-Laroussi, M. Galut, Mme Gourjade et M. Cherki |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L'adoption d'une proposition de loi peut mettre fin à l’état d’urgence avant son terme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’état d’urgence est déclaré en Conseil des Ministres, donc par le pouvoir exécutif. Pour qu’il soit prorogé au-delà de douze jours, le Parlement doit voter une loi. Il serait cohérent, du point de vue de l’équilibre des pouvoirs dans le cadre d’un état démocratique, de permettre au Parlement de mettre fin à l’état d’urgence. Cet amendement propose que le Parlement, qui a le pouvoir de proroger l’état d’urgence, puisse y mettre un terme de sa propre initiative.