| ART. PREMIER | N°127 |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°127
présenté par
| M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Gourjade, M. Hanotin, M. Premat, M. Sebaoun, M. Pouzol et Mme Filippetti |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Après trente jours d’état d’urgence, le Conseil constitutionnel procède de plein droit à l’examen des conditions énoncées au premier alinéa et se prononce dans les plus brefs délais par un avis motivé et public sur la prorogation de l’état d’urgence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renforce les garanties en instaurant un contrôle de constitutionnalité systématique pour chaque loi de prorogation de l’état d’urgence. Celui-ci doit avoir lieu à l’issue de trente jours de mise en œuvre effective.
Un tel contrôle est mentionné à l’article 16 alinéa 6 qui définit les modalités dans lesquelles le Président de la République peut avoir les pleins-pouvoirs. Cet amendement vise à instaurer également le contrôle du Conseil constitutionnel en cas d’état d’urgence.